Facture électronique obligatoire : calendrier 2026-2027 et comment s’y préparer

La réforme de la facturation électronique généralise l’usage de la facture au format numérique structuré pour les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en France. Trois objectifs pour l’État : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les déclarations et fluidifier les échanges entre entreprises. Pour vous, c’est un changement d’organisation à anticiper. Voici, point par point, tout ce qu’il faut savoir.

Facture électronique et e-reporting : deux obligations à ne pas confondre

La réforme comporte deux volets distincts, et la plupart des entreprises sont concernées par au moins l’un des deux :

• La facturation électronique (e-invoicing) : l’émission et la réception de factures au format électronique pour vos transactions avec d’autres entreprises françaises (le B2B domestique).
• Le e-reporting : la transmission à l’administration des données de vos ventes aux particuliers (B2C) et de vos transactions internationales, qui ne passent pas par la facture électronique B2B.

Autrement dit, même si vous ne vendez qu’à des particuliers, vous serez concerné par le e-reporting.

Le calendrier officiel 2026-2027

Le déploiement se fait en deux temps, selon la taille de votre entreprise. Un point crucial : la réception devient obligatoire pour toutes les entreprises dès le premier jour, quelle que soit leur taille.

1er septembre 2026 Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique. Les grandes entreprises et ETI doivent en plus l’émettre et transmettre leurs données de e-reporting.

1er septembre 2027 C’est au tour des PME, TPE et micro-entreprises d’émettre l’ensemble de leurs factures au format électronique et de faire leur e-reporting.

Ce calendrier a été confirmé : il n’y a pas de nouveau report prévu. Les entreprises qui s’y prennent maintenant abordent l’échéance sereinement, celles qui attendent la dernière minute risquent l’embouteillage.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, de la micro-entreprise au grand groupe. Cela inclut :

• Les TPE, PME et ETI, quel que soit leur secteur.
• Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, y compris ceux en franchise de TVA, qui devront au minimum être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique.
• Les entreprises qui vendent à des particuliers (B2C), via le e-reporting.

En clair : si vous émettez ou recevez des factures en France, vous êtes concerné.

PPF ou plateforme agréée : comment transiteront vos factures

Vous ne pourrez plus envoyer une simple facture PDF par email. Toute facture devra passer par une plateforme. Vous avez deux options :

Le PPF (Portail Public de Facturation) La plateforme gratuite de l’État, qui succède à Chorus Pro. Elle assure le service minimum et centralise l’annuaire des entreprises et les données fiscales.

Les plateformes agréées (PA, ex-PDP) Des opérateurs privés immatriculés par la DGFiP (plus de 110 agréés début 2026). Elles offrent des services complets : émission, réception, conversion de formats, intégration à votre comptabilité.

Chaque entreprise doit désigner au moins une plateforme pour recevoir ses factures. Ne pas le faire est désormais sanctionné (voir plus bas).

Quels formats ? Fini le simple PDF

La facture électronique n’est pas un PDF classique : c’est un fichier structuré, lisible automatiquement par les logiciels. Trois formats sont retenus : le Factur-X (un PDF couplé à un fichier de données, le plus accessible pour les PME), l’UBL et le CII. On détaille tout cela sur notre page formats de la facture électronique.

Les nouvelles mentions obligatoires

Dès le 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions viennent s’ajouter à celles déjà présentes sur vos factures :

• Le numéro SIREN de votre client.
• La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• L’option pour le paiement de la TVA sur les débits, lorsqu’elle s’applique.
• L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation.

Les sanctions en cas de non-conformité

La loi de finances 2026 a durci les sanctions. Autant connaître les montants pour ne pas s’exposer :

Manquement	Sanction
Facture non conforme au format électronique	50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an
Manquement à l’obligation de e-reporting	500 € par transmission, plafonné à 15 000 € par an
Absence de plateforme désignée pour la réception	Sanction spécifique prévue par la loi

Bonne nouvelle : un droit à l’erreur s’applique. Les sanctions ne tombent généralement qu’à partir de la seconde infraction, et pas si vous régularisez spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration.

Comment préparer votre entreprise : la checklist

Cinq chantiers à anticiper, dans un ordre logique :

1️⃣ Numériser vos documents Faire entrer le papier dans le numérique, via un copieur qui scanne vers votre GED.	2️⃣ Choisir votre plateforme Une plateforme agréée (ou le PPF) pour émettre et recevoir vos factures.	3️⃣ Mettre à jour votre logiciel Vérifier que votre outil de facturation gère les formats structurés.
4️⃣ Organiser l’archivage Conserver vos factures avec valeur probante grâce à l’archivage électronique.	5️⃣ Former vos équipes Comptabilité et administratif doivent maîtriser les nouveaux outils.	💡 Le bon réflexe Commencez par la numérisation : sans elle, aucune étape ne tient.

Le rôle de votre copieur ScanPro

La transition numérique commence par le document papier. Nos multifonctions Canon numérisent vos factures et documents et les envoient directement, classés, vers votre solution de gestion documentaire, en une touche sur l’écran tactile. C’est la brique matérielle indispensable pour alimenter votre GED et vous conformer sereinement à la réforme. Voir notre page numériser vers une GED, ou le panorama complet dans notre guide facture électronique et dématérialisation.

Questions fréquentes

À quelle date suis-je concerné si je suis une PME ?

Dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour l’émission, les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027.

Un simple PDF envoyé par email suffira-t-il ?

Non. La facture devra être un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée ou le PPF, pas par un simple email.

Qu’est-ce que le e-reporting ?

C’est la transmission à l’administration des données de vos ventes aux particuliers et de vos transactions internationales, qui ne passent pas par la facture électronique B2B. Il complète l’e-invoicing.

Un auto-entrepreneur est-il concerné ?

Oui. Même en franchise de TVA, un auto-entrepreneur devra au minimum pouvoir recevoir ses factures au format électronique dès septembre 2026, et émettre les siennes à partir de septembre 2027.

Quelles sont les sanctions ?

50 € par facture non conforme et 500 € par manquement au e-reporting, chacune plafonnée à 15 000 € par an. Un droit à l’erreur s’applique à la première infraction.

Par quoi commencer concrètement ?

Par la numérisation de vos documents papier. Tant que vos factures restent en papier, aucune chaîne de dématérialisation ne peut fonctionner. Un copieur qui scanne directement vers votre GED est la première étape.